Marino Keulen doute de la base juridique de l’obligation linguistique
Le ministre flamand de l’Intérieur, Marino Keulen, doute qu’une base juridique existe permettant d’imposer des exigences linguistiques lors de l’achat d’une habitation sociale. Selon le ministre, qui s’exprimait devant le parlement flamand, c’est aux communes telles que Vilvorde, qui ont couplé l’achat de ces habitations à la connaissance du néerlandais, à exposer des arguments juridiques. Mais il affirme n’avoir trouvé aucune disposition du Code flamand du logement (Wooncode) qui aille dans ce sens pour ce qui concerne l’achat d’une habitation sociale.
Au cours d’un débat consacré à l’attitude du gouvernement flamand face aux initiatives prises par Vilvorde, Zaventem, Liedekerke et Grammont, de lier la prestation de certains services à la connaissance du néerlandais, Vera Dua (Groen! ) a estimé que l’on avait ainsi déplacé une frontière politique et psychologique; elle a aussi parlé d’une “évolution préoccupante”. En revanche, Eric Van Rompuy (CD&V) et Mark Demeester (N-VA) ont défendu les initiatives communales flamandes en périphérie, le premier se disant même outré d’être traité de raciste. Pour Sven Gatz (Open Vld), l’imposition d’une exigence linguistique est rien moins que légitime, à condition qu’ellle mène à l’intégration, et non à l’exclusion. Il a aussi mis en garde contre l’impact de ces mesures sur le caractère ouvert de la périphérie flamande. M. Keulen a rétorqué avec insistance que le Code du logement flamand est complètement indépendant des différentes initiatives prises par les communes flamandes en question. Le “Wooncode” concerne les locations d’habitations sociales et le critère de connaissance de la langue constitue dans ce cas un moyen légitime de promouvoir la viabilité et l’intégration, a-t-il dit. Mais lier une exigence de disponibilité à parler la langue à l’achat d’une habitation sociale, ou imposer une vraie épreuve de néerlandais, comme à Vilvorde, sont des choses totalement différentes, a-t-il martelé, ajoutant qu’il n’avait même trouvé aucune base légale justifiant un règlement tel que celui pris à Vilvorde. (CYA)
Source: http://www.levif.be